A propos du blog

Ce blog est utilisé comme "vitrine" pour le Collectif l'Ecole est la Maison. Il est exclusivement informatif. Il n'est pas une tribune ni un lieu d'échanges et de débats.
Par conséquent les commentaires sont tous modérés. Nous publions ici uniquement les commentaires neutres et objectifs, réclamant des compléments d'informations.
Si vous souhaitez débattre ou échanger, nous vous invitons à vous diriger vers notre forum ou notre page facebook.

Questions/Réponses

A propos du Collectif

le Collectif l'Ecole est la Maison travaille-t-il pour le ministère de l'Education Nationale? Notre Collectif ne dépend d'aucun gouvernement, d'aucun parti politique, d'aucune association, d'aucune fédération. Le Collectif l'Ecole est la Maison est attaché à sa liberté de penser et de parole. Il est apolitique et non-confessionnel. Il est totalement libre et autonome. Tous les membres sont bénévoles.


Devenir membre du Collectif l'Ecole est la Maison implique-t-il nécessairement d'être très impliqué et actif? NON. Il y a dans notre collectif des membres très actifs et d'autres qui apportent simplement leur soutien à nos idées et à nos actions. L'engagement n'est pas d'abord concret et en actions répétées. Il faut avant toute chose adhérer aux idées défendues. Si tel est le cas, alors, vous pouvez proposer votre adhésion qui pourra se limiter à figurer sur notre listing de membres du Collectif. A vous de voir ensuite, quel sera votre degré d'investissement au fur et à mesure...
Si nos idées sont aussi les vôtres, rejoignez-nous pour faire avancer vos idées auprès des acteurs de l'instruction et du grand public.

Peut on être un collectif sans être une association ? Oui c'est tout à fait possible

Qui est derrière ce collectif? Les co-fondatrices et porte-paroles du Collectif sont Brune du blog Grandir près du châtaignier et Merepoule (Laurence Fournier) du blog Chroniques du Poulailler. Tous les blogs cités sur la page d'accueil sont ceux de membres du Collectif.


Pensez-vous que votre collectif soit suffisamment représentatif de l'instruction en famille pour la défendre? Notre collectif, bien que tout jeune et axé sur l'instruction formelle ne famille, regroupe de plus en plus de familles avec des pratiques et des profils très hétérogènes. Toutes ces familles ont cependant un même but: œuvrer pour des contrôles plus justes, donc mieux encadrés qu'actuellement, et des relations apaisées et respectueuses avec l'EN.Le faible nombre de membres est un reproche qu'on nous fait et qui est injustifié.Nous croyons que nos idées sont justes et nous les défendonsNous pensons qu'aucun mouvement lié à l'ief ne peut être non représentatif : on représente une mouvance de l'ief, d'autres une autre...mais personne n'est plus légitime qu'un autre. Chacun a le droit de s'exprimer et de promouvoir sa vision de l'instruction en famille. Le nombre ne fait pas loi.

Ne trouvez vous pas que vous défendez qu'une seule forme d'instruction? Nonnotre diversité en fait foi. En revanche,  nous croyons à l'apport d'une pédagogie effective. Nous défendons l'instruction justement et n'avons pas de crainte à assumer le fait d'instruire.




A propos des 20 propositions pour une juste législation de l'instruction en famille
De quel droit imposez-vous vos propositions à toutes les familles IEF? Les propositions ont été envoyées aux députés, sénateurs et ministère pour ce qu'elles sont c'est à dire des propositions pour un juste encadrement de l'instruction en famille. Une proposition n'est pas une obligation, un commandement à exécuter. Ce sont des suggestions faites à ceux qui nous gouvernent, libres à eux ensuite de les utiliser ou non, d'en débattre ou non, de nous recevoir ou non, de les appliquer tout ou partie ou non. Rien n'interdit quel que citoyen que ce soit de tenter quelque chose s'il le pense juste.

Ces propositions ont-elles été débattues? Chacune des propositions a été longuement discutée, soupesée parfois à la virgule près, commentée, réfléchie au sein du collectif.Donc oui, elles ont été débattues et parfois assez durement.

Pourquoi demandez-vous qu'un référent soit mentionné sur le courrier de déclaration? (prop.2) Dans certains cas, des familles déclarent l'instruction en famille de leurs enfants mais n'assument pas eux-mêmes leur instruction au quotidien. Pourtant ce sont eux qui seront présents le jour du contrôle. Comment pourront-ils justifier de certains choix pédagogiques, de méthodologies ou s'exprimer sur les facilités et difficultés de leurs enfants dans le travail? Ce doit être la personne qui assume principalement (ce qui ne veut pas dire uniquement) l'instruction qui doit être inspectée.

Pourquoi un contrôle annuel de la mairie?(prop.3) Le Ministère de l'Education Nationale mais aussi les députés et les sénateurs craignent ou constatent, suivant leurs circonscriptions, une montée du radicalisme. Nous avons entendu ces craintes et nous souhaitons en tenir compte et proposons une solution simple, efficace, peu coûteuse  et acceptable par le plus grand nombre.

Pourquoi voulez-vous imposer aux familles un dossier? Croyez vous qu'elles n'ont que cela à faire? (prop.8) Il s'agit d'une présentation non exhaustive de vos choix pédagogiques afin que tout le monde soit au courant et puisse s'adapter. Quelques photos, un courrier d'introduction bien tourné, quelques pages seulement, car sinon ce ne sera pas lu. Rien d'insurmontable. Dans le même temps, nous voulons aussi imposer aux inspecteurs qu'ils en tiennent compte, que ce soit inscrit et que l'on puisse également de cette manière, refuser tout exercice qui ne serait pas en rapport avec les connaissances et les compétences mentionnées dans le dossier. Ce dossier est une protection pour l'enfant et la famille. 

Ne voyez-vous pas que votre idée de dossier ne peut pas convenir au unschooling? Lorsqu'on est avec ses enfants 24/24 et qu'on les voit évoluer, lorsqu'on affirme haut et fort que les apprentissages se font naturellement, on est capable de mettre sur papier ce que son enfant a appris dans l'année et de le montrer à l'inspecteur. Il n'y a rien de contradictoire et de nombreuses familles ayant opté pour les apprentissages auto-gérés constituent déjà annuellement des dossiers pour l'inspection. C'est donc possible et compatible.

Certaines de vos propositions existent déjà dans la loi ou la circulaire, pourquoi les réécrire? Il s'agit de points qu'il nous parait indispensable de réaffirmer car trop souvent mis à mal. Une clarification et un  petit rappel ne peut pas faire de mal...

Pensez-vous avoir bien compris tout ce que ces propositions impliquent pour les enfants handicapés ou simplement "différents" mais sans diagnostic officiel par choix? Avez-vous interrogé des parents d'enfants atypiques avant de soumettre ces propositions? il s'agit d'un collectif. Donc les propositions sont le reflets d'un travail collectif de réécriture et de réflexion. Les membres ont participé à la rédaction, connaissent des enfants à profils atypiques. Nos propositions démontrent justement que nous avons pris en compte des tous les profils d'enfants et que nous savons de quoi nous parlons.Proposition 19 : "Les handicaps, les dys, l’autisme, la phobie scolaire, les troubles comportementaux avérés requièrent des aménagements qui devraient être écrits noir sur blanc pour éviter tout quiproquo. Le(s) parent(s) peut en faire mention dans le dossier afin que ce soit pris en compte lors du contrôle.Le parent pourra, s’il le souhaite, justifier un trouble grave avec des certificats ou attestations médicales ajoutés dans le dossier adressé à l’inspecteur. L’inspecteur sera dans ce cas tenu d’adapter le contrôle en conséquence." Il n'est donc pas question ici d'imposer un diagnostique officiel bien au contraire. Il s'agit de défendre le droit des parents à ce que parce qu'ils le signalent, le "handicap" soit pris en considération. Et s'ils le souhaitent (nous sommes donc bien dans le volontariat), ils peuvent fournir des documents pour pouvoir exiger un inspecteur formé au handicap. De cette manière, un refus de l'EN serait considéré comme une faute de leur part.


A propos de l'instruction en famille, nos VRAI/FAUX HEBDO
29/04/2017 la circulaire ne nous concerne pas
FAUX. La circulaire, il est vrai, est un texte à l'attention des inspecteurs. Mais elle traite d'un sujet qui nous concerne pleinement : le déroulement du contrôle pédagogique annuel. Mieux vaut donc savoir ce qu'il en est.
Par ailleurs, elle n'apporte pas de droit, elle ne fait que détailler et expliciter ce qui est déjà dans la loi. Donc comme nous sommes concernés par la loi, nous sommes concernés par la circulaire (qui parle un peu de nous tout de même).
Enfin, il est essentiel de retenir que
1) L'inspecteur est obligé d'appliquer la circulaire publiée. N'est-il donc pas pertinent de savoir comment il doit s'y prendre avec nos enfants?
2) Comme il est obligé de l'appliquer, nous pouvons nous en servir s'il ne l'applique pas et faire des réclamations (par exemple le non-respect de délai de prévenance ne figure que dans la circulaire)
3) Depuis le décret du 8 décembre 2008 : toute circulaire qui ne serait pas publiée sur Legifrance ne pourra pas être opposée aux administrés. L'inverse est donc tout aussi vrai...

*la circulaire a été publiée sur Legifrance http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=42075

01/04/2017 On peut enregistrer l'inspecteur durant le contrôle
VRAI et FAUX:on peut l'enregistrer uniquement sous certaines conditions. L'enregistrement est soumis à autorisation préalable des interlocuteurs concernés.Il n'est donc pas possible de le faire à l'insu de l'inspecteur. Il y a également consentement présumé si l'appareil d'enregistrement est bien en vue et que la personne ne manifeste pas son désaccord. A défaut d'accord ce sont les dispositions prévues par les articles 226-1 et 226-2 du code pénal qui font loi.Un témoin ou un huissier peut être présent le jour du contrôle. L'inspecteur ne peut pas le refuser.



*** Nous déconseillons vivement ce genre de pratique lors du premier contrôle ou si vos précédents contrôles se sont passés relativement bien. Il n'est jamais souhaitable pour les enfants d'instaurer dès le départ un climat de suspicion et de tension


18/03/2017 le décret d'octobre est devenu illégal puisque l'article 14bis a été censuré par le Conseil Constitutionnel
FAUX. Le décret est légal parce que :
1) Ce décret n'a pas de lien avec l'article 14bis censuré par le Conseil Constitutionnel. Ce sont deux choses différentes.
2) Un décret ne peut correspondre qu'à une loi déjà parue au JO.
3) Ce décret est une application des articles existants du code de l'Education (L. 122-1-1, L. 131-1-1, L. 131-10, L. 131-12, L. 311-1 et L. 442-2 3)
4) Il est mentionné que ce décret a été entendu par le Conseil d'Etat. Cela signifie que le gouvernement n'a pu le publier qu'avec son accord, une sorte de "certifié conforme"
5) La version définitive du décret est entrée officiellement en vigueur le 15 mars 2017


18/02/2017 l'inspecteur doit envoyer à la famille une copie de son rapport de contrôle
VRAI.L'inspecteur est tenu d'envoyer dans des délais raisonnables une copie de son rapport à la famille. Si vous ne recevez pas de copie, réclamez la par mail dans un premier temps puis en cas de non exécution, par courrier en A/R.
*Circulaire circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011: 3.5 Suites réservées au premier contrôle
Les résultats du contrôle sont notifiés systématiquement aux personnes responsables de l'enfant.


09/02/2017 L'inspecteur peut exiger une séparation parents/enfants lors du contrôle
FAUX. En effet, vous avez à exercer votre autorité parentale comme le confirme la loi française. Dans ce cadre, l'inspecteur ne peut séparer les enfants des parents lors du contrôle si ces derniers s' y opposent. Les parents peuvent considérer que cette séparation aura des conséquences négatives sur l'enfant (stress) ou répondre au souhait de ce dernier de ne pas être séparé d'eux.
* le code civil précise que "l''autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité." (article 371-1 du Code Civil (Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13))
** Le décret paru en octobre : « Lorsque l'enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec les personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. L'enfant effectue ensuite des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé, destinés à apprécier ses acquisitions dans le cadre fixé aux articles D. 131-12 et R. 131-13. » (Art. R. 131-14). La précision faite "le cas échéant en présence de ce dernier" n'autorise en rien l'inspecteur à prendre des dispositions pour séparer l'enfant de ses parents au moment du contrôle
Si vous voulez en savoir plus sur ce point (nos conseils, nos analyses, nos modèles de courriers, rendez vous sur notre forum !

02/02/1017 mais l'école est obligatoire de 6 à 16 ans!
FAUX- ce n'est pas la scolarisation qui est obligatoire mais l'instruction. On peut recevoir une instruction dans un établissement scolaire ou chez soi, c'est légal en France.
* Pour aller plus loin, vous pouvez lire (ou relire) notre gazette de novembre

27/01/2017 pour commencer l'instruction en famille, j'ai besoin de l'autorisation de l'inspecteur
FAUX. L'instruction en famille est un droit. Elle est soumise à un régime déclaratif. Vos seules obligations sont de déclarer vos enfants comme instruits en famille à votre mairie et à l'inspection dont vous dépendez. Et ensuite, vous pouvez démarrer!

19/01/2017 Si l'article 14bis n'est pas encore applicable alors le décret d'octobre 2016 ne l'est pas non plus
FAUX. Il s'agit de deux textes bien distincts. Le décret paru en octobre ne fait que repréciser ce qui est déjà dans la loi et la circulaire encore en vigueur. Il est indépendant de la future loi Egalité et Citoyenneté et de son fameux article 14bis, qui lui n'est pas encore à l'ordre du jour. Donc on résume: le décret d'octobre est bien applicable (et appliqué). Il réaffirme (car c'était déjà dans la circulaire) que l'inspecteur peut demander à l'enfant des exercices oraux et/ou écrits lors du contrôle.

10/01/2017 J'ai un cours par correspondance, normalement je ne devrais légalement pas être contrôlé par l'inspection académique
FAUX. Depuis mars 2007, cpc ou ief, vous êtes soumis aux mêmes réglementations et le contrôle annuel en fait partie.

***Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention contre la délinquance qui a ajouté ceci : "y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance" dans l'article L 131-10 du code de l'éducation. 
***Dans la circulaire circulaire n° 2011-238 du 26-12-2011, encore en vigueur, il est bien précisé que : "Depuis l'intervention de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a complété l'article L131-10 du code de l'éducation, l'instruction dans la famille recouvre l'enseignement à distance. Tous les enfants qui ne reçoivent pas une formation en présentiel dans un établissement scolaire relèvent désormais de l'instruction dans la famille."

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