La législation française est issue d’une multitude de sources de droit. La loi n’est qu’une parmi d’autres comme la constitution, les décrets, les arrêtés… Elles ont toutes une importance différente et sont classées selon leur degré. Selon la hiérarchie des sources de droit, une norme inférieure ne peut contredire une norme qui lui est supérieure.
C'est pourquoi,
un décret ne peut contredire une loi ou la Constitution.
Le gouvernement a émis un décret, après avis positif du Conseil d’Etat, le 28 octobre 2016. Il entend préciser les modalités de contrôles des familles pratiquant l’instruction à domicile déjà évoquées dans le Code de l’Education.
Qu’en est-il juridiquement ?
Le gouvernement peut-il, unilatéralement, choisir de préciser des dispositions législatives ?
La réponse est OUI, il peut tout à fait choisir de fixer les modalités d’application de la loi, c’est ce qu’on appelle un décret d’application, tant que ces précisions restent dans l’esprit du législateur.
En l’espèce, que vient nous dire ce décret ?
Deux dispositions sont particulièrement décriées :
-La référence aux paliers de fin de cycle pour les enfants instruits dans leur famille dans le respect de leurs méthodes pédagogiques. (Art 131-13)
-La possibilité pour les inspecteurs de vérifier les acquisitions des enfants par des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé. (Art 131-14)
Ces dernières seraient caduques car viendraient contredire le principe supérieur en droit de la liberté pédagogique des familles non-scolarisantes. La liberté pédagogique est la possibilité pour un enseignant de choisir les moyens qu’il met en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la loi. C’est un principe qui a été reconnu par la Loi Fillon de 2005 en ces termes:«la liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions [...] et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec conseil et sous contrôle des membres des corps d’inspection».
On peut donc souhaiter que la liberté pédagogique soit appliquée aux parents instruisant leurs enfants, mais elle ne peut se faire QUE dans le cadre législatif, à savoir dans le respect du socle commun.
L’Etat n’a pas enterré notre liberté d’enseigner aux enfants, nous laissant 3 années pour organiser les apprentissages (ou non-apprentissages) comme nous le jugeons bon. Par ailleurs, en prenant soin de préciser que les exercices peuvent être oraux et dans le respect des spécificités familiales (choix pédagogiques, santé…), le gouvernement s’est gardé d’outrepasser les termes de la loi garantissant aux parents de choisir le mode d’instruction convenant le mieux aux enfants. On peut ne pas être d’accord avec ces décisions, mais juridiquement elles sont tout à faits fondées. Il n’y a aucune incohérence au regard de la pyramide des normes.
Nous pourrions bien sûr tenter des recours devant le Conseil d’Etat mais c’est oublier qu’il a participé à la rédaction de ce décret. Va-t-il censurer son propre travail ? Dur à imaginer !
Un pourvoi devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme alors? Cette même cour, dans l’arrêt Konrad c Allemagne qu’elle a rendu le 11 septembre 2006, a validé l’interdiction de l’instruction en famille en Allemagne, considérant qu’il s’agissait de la marge d’appréciation appartenant aux Etats souverains en matière d’instruction.
-Le décret du 28 octobre 2016: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…
-La loi Fillon de 2005 : http://www.education.gouv.fr/bo/2005/18/MENX0400282L.htm
-L'arrêt Konrad c Allemagne résumé ici: https://www.doctrine.fr/d/CEDH/CLINF/CLIN/2006/CEDH002-3186
-La CEDH a condamné, dans l’arrêt Wunderlisch c Allemagne, l’Allemagne pour avoir retiré la garde d’enfant à une famille pratiquant l’IEF en raison de la disproportion de la sanction, mais ne s’est pas dédit concernant l’interdiction du préceptorat : https://eclj.org/religious-fre…/…/wunderlich-c-allemagne-n-…
rédigé et publié par notre équipe juridique.
PHOTO: Pixabay-libre de droits
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