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mardi 7 février 2017

Le Collectif : des familles diverses ... une approche commune.


Les familles qui composent le milieu de l’instruction en famille forment un groupe hétérogène et sont mues par des valeurs et une vision de l’instruction qui leur sont propres. Tout comme pour le reste des familles "ief", il n’y a pas dans notre collectif  deux familles qui pratiquent l'instruction en famille de la même manière. Nous sommes une soixantaine de familles, unies certes par une certaine vision de l’éducation, mais avec chacune son approche bien à elle.

Si les débats et les échanges au sein du collectif sont si riches et animés, c’est que la palette des pratiques de ses membres est large! Il n’y a pas de consensus de ce qu’est l’instruction formelle: de la punkschooleuse (1) à la spécialiste de la pédagogie Steiner (2), de Montessori (3) à Mason (4), de la Ownschooleuse à la classe-maison hygge (5), de nombreuses mouvances pédagogiques y sont représentées. Nombreuses sont les familles membres à faire des ponts entre différentes approches, loin de toute idéologie. Cette pluralité de pratiques se retrouve également dans les nombreux blogs de nos membres.

C’est un groupe où novices et mamans très expérimentées (avec parfois vingt ans d’expérience en instruction en famille à leur actif) se côtoient. Où la maman solo croise la maman de famille très nombreuses. Où les cultures et les origines s’entremêlent. 

Comme ailleurs en IEF, les enfants que nous instruisons et éduquons sont tous uniques. Il y a une part non négligeable de parents d’enfants dit « différents » au sein du groupe. Pour un bon nombre des familles ce sont justement leurs petits (et grands) dys, hp, tda/h, autistes, introvertis et phobiques scolaires qui leurs ont fait ressentir la nécessité d’instruire leurs enfants en famille. Ce sont les besoins de ces enfants qui les ont amené à utiliser des pédagogies et des approches variées. Et c’est aussi pour ces enfants qu’ils militent pour une clarification et une harmonisation des contrôles.

L’expérience de ces familles montre que le formel répond aux attentes des enfants aux profils différents. Loin de les brider, il leur offre un cadre rassurant, structurant et nourricier au sein duquel ils peuvent s’épanouir.
Article conçu, réfléchi et rédigé par les membres du Collectif l'Ecole est la Maison


(1) http://lamiocheetcie.blogspot.fr/2016/04/le-fortin-du-bon-sens-ii-tiens-un-ovni.html
(2) http://www.chantdesfees.fr
(3) http://les-sauvageons.legtux.org
(4) https://une-annee-avec-charlotte.com
(5) https://grandirpresduchataignier.com/2017/01/15/la-classe-maison-hygge/


Au regard de la loi



La législation française est issue d’une multitude de sources de droit. La loi n’est qu’une parmi d’autres comme la constitution, les décrets, les arrêtés… Elles ont toutes une importance différente et sont classées selon leur degré. Selon la hiérarchie des sources de droit, une norme inférieure ne peut contredire une norme qui lui est supérieure
C'est pourquoi, 
un décret ne peut contredire une loi ou la Constitution

Le gouvernement a émis un décret, après avis positif du Conseil d’Etat, le 28 octobre 2016. Il entend préciser les modalités de contrôles des familles pratiquant l’instruction à domicile déjà évoquées dans le Code de l’Education. 

Qu’en est-il juridiquement ?
Le gouvernement peut-il, unilatéralement, choisir de préciser des dispositions législatives ? 
La réponse est OUI, il peut tout à fait choisir de fixer les modalités d’application de la loi, c’est ce qu’on appelle un décret d’application, tant que ces précisions restent dans l’esprit du législateur.

En l’espèce, que vient nous dire ce décret ? 
Deux dispositions sont particulièrement décriées :
-La référence aux paliers de fin de cycle pour les enfants instruits dans leur famille dans le respect de leurs méthodes pédagogiques. (Art 131-13) 
-La possibilité pour les inspecteurs de vérifier les acquisitions des enfants par des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé. (Art 131-14) 

Ces dernières seraient caduques car viendraient contredire le principe supérieur en droit de la liberté pédagogique des familles non-scolarisantes. La liberté pédagogique est la possibilité pour un enseignant de choisir les moyens qu’il met en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la loi. C’est un principe qui a été reconnu par la Loi Fillon de 2005 en ces termes:«la liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions [...] et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec conseil et sous contrôle des membres des corps d’inspection». 

On peut donc souhaiter que la liberté pédagogique soit appliquée aux parents instruisant leurs enfants, mais elle ne peut se faire QUE dans le cadre législatif, à savoir dans le respect du socle commun

L’Etat n’a pas enterré notre liberté d’enseigner aux enfants, nous laissant 3 années pour organiser les apprentissages (ou non-apprentissages) comme nous le jugeons bon. Par ailleurs, en prenant soin de préciser que les exercices peuvent être oraux et dans le respect des spécificités familiales (choix pédagogiques, santé…), le gouvernement s’est gardé d’outrepasser les termes de la loi garantissant aux parents de choisir le mode d’instruction convenant le mieux aux enfants. On peut ne pas être d’accord avec ces décisions, mais juridiquement elles sont tout à faits fondées. Il n’y a aucune incohérence au regard de la pyramide des normes

Nous pourrions bien sûr tenter des recours devant le Conseil d’Etat mais c’est oublier qu’il a participé à la rédaction de ce décret. Va-t-il censurer son propre travail ? Dur à imaginer ! 
Un pourvoi devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme alors? Cette même cour, dans l’arrêt Konrad c Allemagne qu’elle a rendu le 11 septembre 2006, a validé l’interdiction de l’instruction en famille en Allemagne, considérant qu’il s’agissait de la marge d’appréciation appartenant aux Etats souverains en matière d’instruction.

-Le décret du 28 octobre 2016: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…
-L'arrêt Konrad c Allemagne résumé ici: https://www.doctrine.fr/d/CEDH/CLINF/CLIN/2006/CEDH002-3186
-La CEDH a condamné, dans l’arrêt Wunderlisch c Allemagne, l’Allemagne pour avoir retiré la garde d’enfant à une famille pratiquant l’IEF en raison de la disproportion de la sanction, mais ne s’est pas dédit concernant l’interdiction du préceptorat : https://eclj.org/religious-fre…/…/wunderlich-c-allemagne-n-…

rédigé et publié par notre équipe juridique.

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