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Affichage des articles du janvier, 2017

Communiqué

Le Collectif a pris connaissance du communiqué de presse du Conseil Constitutionnel 2016-745-DC du 26 janvier 2017 par lequel il informe avoir censuré l'article 31 qualifié de "cavalier législatif". 
Par conséquent l'article de loi visant à un renforcement des contrôles en laissant à l'Education Nationale la décision du lieu du contrôle et des modalités n'entrera pas en vigueur pour le moment.
Cette décision du Conseil Constitutionnel, saluée ça et là comme une victoire, nous semble une victoire à la Pyrrhus. En effet, le Conseil Constitutionnel a censuré ces articles en tant que "cavaliers législatifs" en conséquence a condamné la forme et non pas le fond. 
D'ailleurs, en ce qui concerne l'ouverture des écoles hors contrat, il a bien précisé qu'il ne fallait en aucun cas comprendre sa décision comme une condamnation du régime d'autorisation au profit du régime de déclaration préalable. 
Croire que le gouvernement actuel en restera là se…