mercredi 22 mars 2017

L'harmonisation des contrôles

Le constat est simple : les dispositions légales passées et actuelles n'ont jamais permis l'harmonisation des contrôles. Suivant leur lieu d'habitation ou l'inspecteur dont elles dépendent, les familles connaîtront des contrôles radicalement différents. C'est une très grande injustice qu'il nous faut sinon supprimer tout au moins atténuer autant que faire se peut.


Il est absolument certain que combattre le décret entré en vigueur n'est pas la solution. Il s'agit d'un combat d'arrière-garde -qui plus est sur un point de détail- qui n'apporte aucune solution "globalisante" et constructive à ce problème d'inégalité flagrante.

Qu'observons-nous ?
Un corps d'inspection à la peine. Un corps d'inspection qui compte bien sûr comme dans toute autre branche professionnelle son lot d'incompétents, son lot d'idéologues heureusement dans une proportion moindre que celle de personnes compétentes, intelligentes, ouvertes et de bonne volonté.
Des familles ne sachant jamais ce qui va leur arriver le jour du contrôle. D'autres à l'affût de la moindre entorse légale derrière laquelle se réfugier afin de se soustraire à leurs obligations légales ou empêcher les enfants de faire des exercices que ce soit par écrit ou à l’oral.

Nous savons que les dérives, les montées de radicalisme et de sectarismes, les refus et les impossibilités de contrôle sont bien réelles, relevées et consignées par l'administration.(cf notamment les débats autour de la loi égalité et citoyenneté )
L'unique façon de remédier à ce problème, l'unique façon d'harmoniser les contrôles pour que chacun y trouve son compte est de déterminer un cadre précis, clair et structuré en accord avec le Ministère de l'Education Nationale (MEN). 

Bien entendu, il ne s’agira pas de chercher à imposer uniquement nos vues sans tenir compte des attentes des inspecteurs et du MEN, lesquels ont également des réclamations valables. Il ne s'agira pas non plus de demander ou de proposer des solutions irréalistes, impossibles à mettre en oeuvre, trop coûteuses pour l'Etat ou encore proposer l'abrogation des contrôles. 
Plaçons nous enfin dans une logique de donnant-donnant et quittons celle du donnant-prenant qui a cours depuis bien trop longtemps.
Plus les contrôles auront une trame claire et précise, un déroulement détaillé et plus nous gommerons les interprétations libres qui nous placent ensuite les uns et les autres dans des situations douloureuses; ceci dans l'intérêt de nos enfants avant tout.

Avec nos 20 propositions, nous n'avons pas cherché à combattre les exercices imposés, écrits et/ou oraux, combat stérile, mais nous avons préféré concentrer notre énergie et notre réflexion sur le contenu et le cadre de ces exercices. Nous proposons des moyens, un déroulement précis et stable qui prendrait en compte ce que l'enfant a réellement fait et non ce qu'il est supposé avoir fait. 
De même, plutôt que d'accepter des contrôles en références aux 4 cycles des programmes, nous avons proposé une mesure de compromis entre notre liberté pédagogique et les attentes du MEN: 2 paliers un en fin de primaire et un en fin de collège, en lieu et place des 4 cycles.
Nous proposons que les familles envoient obligatoirement un dossier à l'inspecteur. Ce dossier de quelques pages est avant tout là pour les protéger : les protéger des interprétations de l'inspecteur, d'exercices inadaptés, du non-respect des difficultés ou de handicaps ou de troubles que les parents auraient pris soin de signaler. Ainsi le dossier permet aux familles de se retourner contre un inspecteur qui n'aurait pas respecté son obligation de tenir compte du dossier pour son contrôle.
Nous proposons qu'en cas de deuxième contrôle, la famille puisse demander à ce qu'il soit effectué par un autre inspecteur.

Alors bien sûr tout n'est pas parfait. Bien entendu, toutes les propositions ne satisferont pas tout le monde. Evidemment comme pour tout compromis, il nous faut accepter de faire des concessions.Si vous y prêtez attention, vous verrez que nos propositions sont équilibrées. Elles visent à satisfaire les deux parties, pour préserver l'IEF et pour pacifier les contrôles. Elles se présentent avant tout comme une base de travail.

vendredi 17 mars 2017

Un nouveau soutien pour le Collectif



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Laurent Lafforgue,
Mathématicien, médaillé Fields 2002,
Membre de l'Académie de Sciences, section mathématiques, Professeur permanent à l'Institut des Hautes Etudes Scientifiques (IHES)
a préfacé les manuels de la méthode Singapour édité par la Librairie des Ecoles


Mercredi 15 mars, la porte-parole du Collectif s'est rendue à l'IHES où elle était attendue par Laurent Lafforgue. Il est ressorti de ce long entretien que le Collectif l'Ecole est la Maison et Laurent Lafforgue partageaient les mêmes points de vue sur l'instruction en famille, l'instruction formelle, l'urgence de replacer la transmission des savoirs au cœur de l'instruction, la nécessité de méthodes structurées et structurantes dans les apprentissages.

Il comprend nos positions et notamment notre volonté d'harmoniser les contrôles. Nos 20 propositions faites dans cet objectif, ont été lues, comprises et soutenues.

Laurent Lafforgue a aussi exprimé le point de vue que si des obligations de résultats et non pas seulement de moyens pèsent sur les familles qui pratiquent l'école à la maison et sur les écoles hors contrat, les mêmes obligations devraient peser aussi sur les établissements scolaires publics et privés sous contrat - ce qui serait d'ailleurs une très bonne chose pour ces établissements.
Nous le remercions donc chaleureusement pour le temps qu'il nous a consacré, pour l'attention qu'il a portée à nos propositions et pour le soutien officiel qu'il a apporté au Collectif l'Ecole est la Maison et à ses actions en cours.

mardi 14 mars 2017

La CIDE: comprenons-nous bien!

     

Dans le cadre de la conception de notre "Pack démarrage IEF", nous nous sommes penché(e)s sur les textes fondateurs du droit de l'enfant à l'instruction, car citer un article de loi pour faire valoir un droit face à un inspecteur d'académie ou un maire, c'est faire référence à un texte complet
Le Collectif propose une réflexion autour de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) afin d’essayer de mieux comprendre l’esprit dans lequel elle a été adoptée et ses possibles interprétations dans le cadre de l’instruction en famille.

A la naissance d’un enfant, les parents se voient confier la tâche de le protéger, de l’éduquer et de prendre les décisions qui s’imposent pour lui. L’enfant étant dépendant, ce sont ses parents qui devront décider, à sa place, du meilleur cadre dans lequel ils souhaitent l’éduquer. Le lieu de vie, la façon de vivre et la structure dans laquelle il évoluera, dépendent en grande partie du niveau de vie et des choix éducatifs de ses parents. Les enfants naissent égaux mais leur avenir est intimement lié à leurs conditions de vie et à l’éducation qu’ils auront. C’est pour défendre les droits de tous les enfants dans le monde qu’une Convention Internationale pour les Droits de l’Enfant (CIDE) a été adoptée par l’ONU en 1989. Cette convention veut assurer une protection aux enfants du monde en 54 articles convenus par les pays signataires qui l’ont ratifiée. Ratifier signifie « approuver, confirmer ce qui a été dit ou fait, le reconnaître comme vrai ou comme valide ». Cent quatre-vingt-quinze pays ont ratifié la CIDE. La France compte parmi les pays signataires.

Deux articles de la CIDE sont consacrés au droit à l’éducation des enfants, soit les articles 28 et 29 .

Article 28:
1) Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances :
a - ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;
b - ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin ;
c - ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ;
d - ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles ;
e - ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire.

2) Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain et conformément à la présente Convention.
3) Les États parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l’ignorance et l’analphabétisme dans le monde et de faciliter l’accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d’enseignement modernes. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 29:
1) Les États parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à :
a - favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ;
b - inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies ;
c - inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne ;
d- préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone ;
e - inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.
2) Aucune disposition du présent article ou de l’article 28 ne sera interprétée d’une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1er du présent article soient respectés et que l’éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l’État aura prescrites.


La CIDE par ces deux articles précise sans aucun doute possible que les Etats doivent garantir à chaque enfant le droit à l’éducation et tout mettre en œuvre pour les assurer de ce droit et de la qualité de l’enseignement.

Ces deux articles spécifiques de la CIDE ont d’ailleurs conduit à l’adoption d’une Déclaration qui a été signée par 155 pays en 1990, soit la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous,  et cadre d’action pour répondre aux besoins éducatifs fondamentaux. Cette déclaration s’est fixée six objectifs :
1)  L’accès universel à l’éducation
2)  Mettre l’accent sur l’équité
3)  Mettre l’accent sur les résultats d’apprentissage
4)  Elargir les moyens et la portée de l’éducation de base
5)  Améliorer l’environnement d’apprentissage
6)  Et renforcer les partenariats pour 2000 (Cependant rappelons qu’en 2000 les objectifs n’étaient pas atteints).
S’appuyer sur la CIDE afin  de garantir son droit à exercer librement l’instruction en famille s’avère une décision hasardeuse parce que celle-ci spécifie formellement en l’article 29 au point 2 que l’Etat prescrit les normes minimales en matière d’éducation
En tout état de cause, la CIDE encourage à considérer l’intérêt supérieur de l’enfant avant toute chose. Etant donné que les articles 28 et 29 préconisent de rendre obligatoire l’enseignement primaire pour tous et que la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous (issue de la CIDE) met l’accent sur les résultats de l’apprentissage (objectif 3 de la Déclaration), il apparaît problématique de s’y référer pour justifier le non enseignement et la volonté de soustraire son enfant à toutes formes d’évaluation lors des inspections.

Il est fréquent que les parents se voient conseiller d'invoquer l'article 9 de la CIDE lorsqu’ils désirent ne pas être séparés de leur enfant lors des contrôles. Or cet article a été rédigé en faisant référence à un contexte très différent d’une inspection de l’académie qui ne représente en aucun cas un risque pour la sécurité de l'enfant
En effet, l'article 9 précise le droit de l’enfant à ne pas vivre séparé de ses parents ou de l’un de ses parents contre leur gré sauf si la sécurité de l’enfant est menacée (maltraitance, négligence). En ce cas, l’intérêt supérieur de ce dernier sera observé. L'article 9 ne peut donc pas être invoqué pour une brève séparation à l'occasion d'un contrôle de l'inspection. En revanche, les parents qui ne souhaitent pas être séparés de leur enfant pourront plus judicieusement s'appuyer sur l'art. R. 131-14 du décret paru en octobre 2016 et sur l'article 371-1 du Code Civil (Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13).
 
La CIDE est une convention qui constitue un ensemble. Notre réflexion nous conduit à penser que nous ne pouvons y faire notre marché en sélectionnant des phrases qui plaident notre cause tout en ignorant d’autres clauses qui contredisent nos revendications

Brandir la CIDE comme la Liberté au sein nu, c'est, nous semble-t-il, accepter les responsabilités, les droits et les devoirs que le texte impose aux responsables légaux de l'enfant et aux États parties.


  
      Humanium


mardi 7 février 2017

Le Collectif : des familles diverses ... une approche commune.


Les familles qui composent le milieu de l’instruction en famille forment un groupe hétérogène et sont mues par des valeurs et une vision de l’instruction qui leur sont propres. Tout comme pour le reste des familles "ief", il n’y a pas dans notre collectif  deux familles qui pratiquent l'instruction en famille de la même manière. Nous sommes une soixantaine de familles, unies certes par une certaine vision de l’éducation, mais avec chacune son approche bien à elle.

Si les débats et les échanges au sein du collectif sont si riches et animés, c’est que la palette des pratiques de ses membres est large! Il n’y a pas de consensus de ce qu’est l’instruction formelle: de la punkschooleuse (1) à la spécialiste de la pédagogie Steiner (2), de Montessori (3) à Mason (4), de la Ownschooleuse à la classe-maison hygge (5), de nombreuses mouvances pédagogiques y sont représentées. Nombreuses sont les familles membres à faire des ponts entre différentes approches, loin de toute idéologie. Cette pluralité de pratiques se retrouve également dans les nombreux blogs de nos membres.

C’est un groupe où novices et mamans très expérimentées (avec parfois vingt ans d’expérience en instruction en famille à leur actif) se côtoient. Où la maman solo croise la maman de famille très nombreuses. Où les cultures et les origines s’entremêlent. 

Comme ailleurs en IEF, les enfants que nous instruisons et éduquons sont tous uniques. Il y a une part non négligeable de parents d’enfants dit « différents » au sein du groupe. Pour un bon nombre des familles ce sont justement leurs petits (et grands) dys, hp, tda/h, autistes, introvertis et phobiques scolaires qui leurs ont fait ressentir la nécessité d’instruire leurs enfants en famille. Ce sont les besoins de ces enfants qui les ont amené à utiliser des pédagogies et des approches variées. Et c’est aussi pour ces enfants qu’ils militent pour une clarification et une harmonisation des contrôles.

L’expérience de ces familles montre que le formel répond aux attentes des enfants aux profils différents. Loin de les brider, il leur offre un cadre rassurant, structurant et nourricier au sein duquel ils peuvent s’épanouir.


(1) http://lamiocheetcie.blogspot.fr/2016/04/le-fortin-du-bon-sens-ii-tiens-un-ovni.html
(2) http://www.chantdesfees.fr
(3) http://les-sauvageons.legtux.org
(4) https://une-annee-avec-charlotte.com
(5) https://grandirpresduchataignier.com/2017/01/15/la-classe-maison-hygge/


Au regard de la loi



La législation française est issue d’une multitude de sources de droit. La loi n’est qu’une parmi d’autres comme la constitution, les décrets, les arrêtés… Elles ont toutes une importance différente et sont classées selon leur degré. Selon la hiérarchie des sources de droit, une norme inférieure ne peut contredire une norme qui lui est supérieure
C'est pourquoi, 
un décret ne peut contredire une loi ou la Constitution

Le gouvernement a émis un décret, après avis positif du Conseil d’Etat, le 28 octobre 2016. Il entend préciser les modalités de contrôles des familles pratiquant l’instruction à domicile déjà évoquées dans le Code de l’Education. 

Qu’en est-il juridiquement ?
Le gouvernement peut-il, unilatéralement, choisir de préciser des dispositions législatives ? 
La réponse est OUI, il peut tout à fait choisir de fixer les modalités d’application de la loi, c’est ce qu’on appelle un décret d’application, tant que ces précisions restent dans l’esprit du législateur.

En l’espèce, que vient nous dire ce décret ? 
Deux dispositions sont particulièrement décriées :
-La référence aux paliers de fin de cycle pour les enfants instruits dans leur famille dans le respect de leurs méthodes pédagogiques. (Art 131-13) 
-La possibilité pour les inspecteurs de vérifier les acquisitions des enfants par des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et son état de santé. (Art 131-14) 

Ces dernières seraient caduques car viendraient contredire le principe supérieur en droit de la liberté pédagogique des familles non-scolarisantes. La liberté pédagogique est la possibilité pour un enseignant de choisir les moyens qu’il met en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la loi. C’est un principe qui a été reconnu par la Loi Fillon de 2005 en ces termes:«la liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions [...] et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec conseil et sous contrôle des membres des corps d’inspection». 

On peut donc souhaiter que la liberté pédagogique soit appliquée aux parents instruisant leurs enfants, mais elle ne peut se faire QUE dans le cadre législatif, à savoir dans le respect du socle commun

L’Etat n’a pas enterré notre liberté d’enseigner aux enfants, nous laissant 3 années pour organiser les apprentissages (ou non-apprentissages) comme nous le jugeons bon. Par ailleurs, en prenant soin de préciser que les exercices peuvent être oraux et dans le respect des spécificités familiales (choix pédagogiques, santé…), le gouvernement s’est gardé d’outrepasser les termes de la loi garantissant aux parents de choisir le mode d’instruction convenant le mieux aux enfants. On peut ne pas être d’accord avec ces décisions, mais juridiquement elles sont tout à faits fondées. Il n’y a aucune incohérence au regard de la pyramide des normes

Nous pourrions bien sûr tenter des recours devant le Conseil d’Etat mais c’est oublier qu’il a participé à la rédaction de ce décret. Va-t-il censurer son propre travail ? Dur à imaginer ! 
Un pourvoi devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme alors? Cette même cour, dans l’arrêt Konrad c Allemagne qu’elle a rendu le 11 septembre 2006, a validé l’interdiction de l’instruction en famille en Allemagne, considérant qu’il s’agissait de la marge d’appréciation appartenant aux Etats souverains en matière d’instruction.

-Le décret du 28 octobre 2016: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…
-L'arrêt Konrad c Allemagne résumé ici: https://www.doctrine.fr/d/CEDH/CLINF/CLIN/2006/CEDH002-3186
-La CEDH a condamné, dans l’arrêt Wunderlisch c Allemagne, l’Allemagne pour avoir retiré la garde d’enfant à une famille pratiquant l’IEF en raison de la disproportion de la sanction, mais ne s’est pas dédit concernant l’interdiction du préceptorat : https://eclj.org/religious-fre…/…/wunderlich-c-allemagne-n-…

rédigé et publié par notre équipe juridique.

Aucun texte alternatif disponible.

lundi 30 janvier 2017

Nouveau partenaire



Le collectif l'Ecole est la Maison est heureux de vous faire part de son partenariat avec l'Association neuchâteloise du droit des parents à instruire leur(s) enfant(s) en liberté.


samedi 28 janvier 2017

Communiqué

Le Collectif a pris connaissance du communiqué de presse du Conseil Constitutionnel 2016-745-DC du 26 janvier 2017 par lequel il informe avoir censuré l'article 31 qualifié de "cavalier législatif". 

Par conséquent l'article de loi visant à un renforcement des contrôles en laissant à l'Education Nationale la décision du lieu du contrôle et des modalités n'entrera pas en vigueur pour le moment.

Cette décision du Conseil Constitutionnel, saluée ça et là comme une victoire, nous semble une victoire à la Pyrrhus. En effet, le Conseil Constitutionnel a censuré ces articles en tant que "cavaliers législatifs" en conséquence a condamné la forme et non pas le fond. 

D'ailleurs, en ce qui concerne l'ouverture des écoles hors contrat, il a bien précisé qu'il ne fallait en aucun cas comprendre sa décision comme une condamnation du régime d'autorisation au profit du régime de déclaration préalable. 

Croire que le gouvernement actuel en restera là serait illusoire. 
Najat Vallaud-Belkacem, dans un entretien au Café pédagogique, souligne qu'elle regrette la décision du Conseil Constitutionnel et précise qu'elle ne compte pas concernant les écoles hors-contrat, en rester là : " Il faudra formuler autrement avec des critères plus précis ce texte qui devra être adopté car aujourd’hui si on veut que le droit à l’éducation des enfants soit respecté on doit s’assurer que ce qui est enseigné leur permet d’acquérir un socle minimal qui leur permettra de se projeter dans la vie et ne soit pas en contradiction avec les valeurs de la République". 

Instruction en famille et écoles hors-contrat étant étroitement liées dans le décret, il serait hasardeux de penser que l'instruction en famille pourrait passer à travers les mailles du "filet législatif".

Le collectif tient également à souligner que le décret d'octobre, lui, est toujours en vigueur, autorisant notamment les exercices écrits ou oraux lors des contrôles. Ces derniers ne bénéficieront d'aucune clarification ni d'aucune harmonisation, pourtant nécessaires,ce qui aurait pu résulter de la nouvelle loi et de sa circulaire d'application. 

Nous réaffirmons qu'en l'état actuel des choses, les modalités ne sont pas satisfaisantes car elles laissent une trop grande part à l'interprétation des parties.


Les 20 propositions du Collectif l'Ecole est la Maison pour un juste encadrement de l'instruction en famille à lire ici